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Aides et subvention PMR

 

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L’Anah

Compensation du Handicap

Les aides

crédit d’impôt

Allocation

 

L’Anah

Délivre des aides, sous forme de subventions, aux propriétaires qui doivent financer des travaux d’adaptation de leur habitat. Délivrées sous certaines conditions, ces aides visent à faciliter le maintien à domicile et l’autonomie des personnes en perte de mobilité, handicapées ou vieillissantes.

55 à 70% du montant total HT des travaux. 
Plafond : 5600€ tous les 5 ans.

Conditions d'obtention :

  • Conditions de ressources.
  • Logement de plus de 15 ans.
  • Logement privé.
  • Résidence principale.
  • Engagement d’y rester au moins 6 ans

La Prestation de Compensation du Handicap Logement

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide octroyée par les MDPH (Maison Départementale Des Personnes Handicapées) et est destinée au financement des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette aide peut notamment être obtenue pour l’aménagement du logement par le biais de la PCH Logement.  

Les MDPH financent les frais qui «concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne par l’adaptation et l’accessibilité du logement»18 (transformation d’une baignoire en douche, déménagement vers un logement adapté...). Le plafond maximum de la PCH Logement est de 10 000 euros sur une période de 10 ans par personne en situation de handicap.

En ce qui concerne l’adaptation du domicile, la PCH peut représenter un montant de 10 000 euro par période de 10 ans.

Conditions d'obtention :

  • Etre âgé de moins de 75 ans.
  • Etre porteur d’un handicap reconnu avant 60 ans.
  • Avoir une difficulté absolue pour 1 activité (ex : se laver, se déplacer, cuisiner…)
  • Avoir une difficulté grave pour 2 activités
  • Il n’y a pas de conditions de ressources.
  • Il faut établir un dossier, procéder à une étude du besoin avec un ergothérapeute, et être en possession de deux offres de prix de professionnels...

Les aides de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

La CARSAT propose aux retraités des aides financières ou logistiques pour permettre le maintien dans leur logement. Ces aides pour améliorer l’habitat ont pour objectif de lutter contre la perte d’autonomie et contre la précarité énergétique. Les travaux potentiellement financés sont identiques à ceux de l’Anah20.

Il peut s’agir de travaux de mise en conformité des logements, d’entretien du logement, d’amélioration du cadre de vie...



Le crédit d’impôt

Afin d’inciter à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements, un crédit d’impôt a été créé par le Code Général des Impôts. Ce crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes peut être sollicité pour les travaux dans la résidence principale qui concernent :

  • Les installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande ...)
  •  Les équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur ...).

Les particuliers, qu'ils soient handicapés/âgés ou non, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts sur le coût des équipements permettant de rendre des meubles de cuisines variables en hauteur :

Montant du crédit d’impôt (déductible de l’imposition sur le revenu) :

25% du montant TTC des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à ce crédit d'impôt. La liste de ces équipements est fixée par arrêté Plafond : 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple.

Conditions d'obtention :

  • Que l'équipement soit intégré à une résidence principale située en France.
  • Que le logement soit achevé.
  • ou acquis neuf depuis le 01/01/2005.
  • ou acquis en l'état futur d'achèvement et qui sera achevé dans l’année en cours.

Et c’est tout ! Il n’est en effet pas nécessaire de justifier de son âge ou de son handicap. Dans la mesure où ces aménagements améliorent l’habitat et le rendent favorable au maintien à domicile, l’Etat donne un coup de pouce, comme dans le domaine des économies d’énergie.



L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Destinée aux personnes vieillissantes, le Code de l’action sociale et des familles 21 donne le cadre réglementaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elle est attribuée, sous conditions, par les Conseils Généraux aux personnes seniors hébergées à domicile ou dans un établissement. Cette allocation a pour vocation de favoriser le maintien à domicile des séniors en octroyant des aides qui peuvent permettre de financer, entre autres : 

• Une aide à domicile ou d’un accueillant familial ;

• Les dépenses de transport ;

• Les dépenses d’aides techniques ;

• Les frais d’adaptation du logement ; ...

À domicile, le montant maximum mensuel de l'Apa en 2010 était de :

  • 1 235,65 € en cas de classement en Gir 1 ;
  • 1 059,30 € en Gir 2 ;
  • 794,35 € en Gir 3 ;
  • 529,56 € en Gir 4.

Le montant minimum est de 26,58 €. En deçà de ce montant, l'Apa n'est pas versé.

Conditions d'obtention :

  • Être âgé de 60 ans ou plus.
  • Être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental.
  • Avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ).
  • Résider de façon stable et régulière en France

Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le Conseil général.


 

 

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